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Lois et décrets

Dernier ajout : 22 juillet 2002.

Articles de cette rubrique

  • Loi relative au harcèlement sexuel

    22 juillet 2002, par Serge

    La législation applicable au harcèlement sexuel est timide et déficiente. Elle est loin d’en couvrir toutes les modalités ou d’instituer une sanction à la mesure de la violence perverse qui sous-tend ce type d’agression ; la plupart du temps, elle ne constitue que la toile de fond de la mise en échec des victimes.
    La loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 « relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail » (parue au Journal officiel du 4 novembre 1992, numéro 257) modifie le Code (...)

  • Loi relative aux discriminations

    5 juin 2002, par Christine

    La loi « relative à la lutte contre les discriminations » parue au Journal officiel du 17 novembre 2001 (p. 18311), comporte des dispositions réprimant diverses formes de discrimination à l’embauche et sur le lieu de travail. Voici le texte de la loi.
    Notez que le service d’accueil téléphonique mentionné par l’article 9 existe. Il s’agit du 114. Nous lui consacrons un article spécifique.
    LOI n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations (1)
    NOR : MESX0004437L (...)

  • Loi de « modernisation sociale »

    15 février 2002, par Michel

    Le chapitre IV du titre II de la loi dite de « modernisation sociale » parue au Journal officiel du 18 janvier 2002 (numéro 15, p. 1008), comporte des dispositions réprimant le harcèlement moral.
    Cette partie de la loi n’a pas été invalidée par le Conseil constitutionnel. Elle est donc applicable à compter de sa date de promulgation, le 17 janvier 2002.
    Voici le texte des articles applicables au harcèlement moral :
    LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002, de modernisation sociale (1)
    NOR : MESX0000077L (...)